N’est-il pas regrettable qu’une version gratuite en PDF ne soit pas déchargeable sur le site de la Documentation française ?

Droit d’accès et réutilisation
Documents administratifs
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Accès aux documents administratifs et libertés fondamentales entretiennent des liens étroits.
Pour marquer le 30e anniversaire de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs et la mise en place de la CADA, une nouvelle édition du Guide de l’accès aux documents administratifs s’imposait pour y intégrer les nombreuses modifications de la loi intervenues ces dernières années.
En effet, la possibilité de réutilisation des informations publiques, jusque-là exclue par les textes, est la principale innovation introduite dans la loi de 1978 par l’ordonnance du 6 juin 2005, transposant une directive européenne de novembre 2003. Des dispositions nouvelles ont également été introduites en matière d’environnement destinées à étendre le droit d’accès des citoyens à ces informations. Enfin, un régime particulier concernant la sûreté nucléaire étend l’obligation de communication prévue par la loi pour certains documents.
De plus, l’apparition de nouvelles catégories de marchés publics, l’intérêt accru pour les informations cadastrales, le développement des bases de données géographiques sont à l’origine de demandes toujours plus nombreuses et variées.
Dans un tel contexte, la nouvelle édition de ce guide complet et pédagogique répond à un véritable besoin, tant des services administratifs que des citoyens ou des entreprises et intéressera tous ceux qui s’interrogent sur le droit d’accès.
Le rapport aborde successivement les chapitres suivants :
- La loi du 17 juillet 1978 et les régimes spéciaux d’accès ;
- Le document administratif : que peut-on demander en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978 ?
- Le demandeur : qui peut avoir accès aux documents administratifs ?
- La demande de communication ;
- Les motifs légaux de refus de communication ;
- Le refus de communication et ses suites : que faire en cas de refus de communication ?
- La réutilisation des informations publiques : dans quelles conditions les informations obtenues peuvent-elles être réutilisées ?
Un index des mots matières et des noms propres clôt cette étude.

Année d’édition : 2008
Réf. : 9782110072085

212 pages, 14,5×21,5 cm
ISBN : 978-2-11-007208-5

@ Hubert: à mon huimble avis, c’est encore grave que tu le dis, à savoir que non seulement les documents publics à caractère “technique” sont introuvables, mal indéxés, illisibles car faisant rarement appel à des visualisations, présentés dans des formats impropres à toute forme d’utilisation, etc. mais c’est aussi le cas de beaucoup de documents officiels destinés à être communiqués au public, et non des moindres…

Rappelons-nous l’affaire du TCE: un document juridique complexe publié en ligne sous la forme d’un PDF au kilomètre. Résultat, seuls les bac +15 ayant du temps à perdre l’ont peut-être lu. Les autres, le commun des mortels, en était réduit à écouter les propagandes des partis et des médias pour finalement voter à l’aveuglette ou par rejet global du processus démocratique..De cette manière, une consultation censée fédérer la population a réussi à produire l’effet exactement inverse: la couper en deux un fois de plus comme si elle n’était finalement constituée que des singes votant au hasard et produisant à coup sûr des 50/50.

Voyant venir le fiasco, un groupe de citoyens de tous horizons politiques (dont aucun n’avait fait l’ENA) a entrepris à titre bénévole de remettre en ligne le texte original sous une forme aussi lisible que possible, avec un point de vue totalement neutre, en utilisant toutes les possibilités hypertextes d’un wiki. Cela a donné le site NOTRECONSTITUTION.NET consulté par plus de 300 000 personnes dans les semaines précédant le vote ; insuffisant pour enrayer la catastrophe programmée par la Commission et le Gouvernement.

Pour mémoire: “TCE, le bug de la publication en ligne”
http://tinyurl.com/4lkxf5

NOTRECONSTITUTION.NET
http://notreconstitution.net

On peut imaginer beaucoup de choses, d’autant plus qu’il est difficile de savoir quelles types de bases sont exploitées et quelles types de bases ne le sont pas. Quand on se met à chercher des données, on peut avoir de bonnes surprises, mais aussi de moins bonnes : données non actualisées, voire bases inexistantes… Par exemple, sur les votes des députés, c’est parfois impossibles, car de nombreux votes se font main levé, sans que le vote du député soit nominativement pris en compte.

Enfin, il faudrait savoir quelles sont les bases qui existent dans différents services pour pouvoir imaginer ce qui est croisable de ce qui ne l’est pas. Le rencensement des bases et leur possibilités d’exploitation posent des problèmes importants. Ainsi par exemple, beaucoup de bases sont constituées de documents pdf à peine décrits (le titre, une côte, une date), dont le contenu est au final inexploitable, car rien n’en est extrait ni catégorisé : ni sommes en jeux par exemple, ni noms des sociétés concernées, ni classements thématique (finance, sécurité…).

Ah, la culture du papier !