La LEN en question

L’Assemblée nationale a adopté le 8 janvier 2003, en deuxième lecture, les principales parties du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN), transposant les dispositions de la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. Notons que ce projet de loi recouvre de nombreux champs : réseaux et télécommunications, correspondance privée, vote électronique, commerce électronique. Il s’agit bien, comme le souligne le Forum des droits sur l’Internet, de la première « loi de l’internet » en France : pour la première fois, en particulier, les communications et publications sur le réseau ne sont plus considérées comme des « communications audiovisuelles », assimilables à la radio et la télévision.
Deux sujets ont été et demeurent au centre de débats difficiles. Contredisant le Sénat, l’Assemblée a rétabli la possibilité offerte aux collectivités territoriales, sous certaines conditions, de devenir opérateurs de télécommunications (abrogation de l’article L1511-6 du Code des télécommunications et modification de l’article L1425-1 du Code des collectivités territoriales). Mais c’est sur la question des « contenus illicites » que les députés se sont particulièrement déchirés, soulevant également des protestations de toute part parmi les associations d’utilisateurs et les professionnels de l’internet. Alors que la législation européenne ne prévoit aucune obligation générale de surveillance et de filtrage par les intermédiaires techniques, la responsabilité que la loi française leur attribuerait aboutirait finalement au même résultat. Une autre disposition adopte une définition restrictive du courrier électronique et n’en fait plus d’office une correspondance privée, lui retirant par conséquent la protection que ce caractère privé lui conférait « automatiquement » jusque là.
Le projet doit encore venir en discussion au Sénat, avant, en cas de désaccord, d’être voté une dernière fois à l’Assemblée nationale. Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, a promis aux professionnels d’atténuer les dispositions les plus dangereuses du texte voté le 8 janvier.
Le projet de loi et les débats : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp
Dossier d’Internet.gouv.fr : http://www.internet.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=336
Analyse du Forum des droits sur l’internet : http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=683
Commentaires dans la presse : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39136026,00.htm et http://news.tf1.fr/news/multimedia/0,,1573080,00.html
Loi de l’Internet : ce qui va changer  : http://www.01net.com/article/227943.html
Selon ZD Net, « Nicole Fontaine est prête à toiletter sa loi pour rassurer Fournisseurs d’accès internet et hébergeurs » : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39137247,00.htm
Les réactions des hébergeurs : http://news.tf1.fr/news/multimedia/0,,1568617,00.html
L’Association des fournisseurs d’accès et de services internet AFA – « s’indigne d’un vote mettant en danger le développement de l’internet en France », menace de fermer tous les sites personnels qu’hébergent ses adhérents et invite les internautes à signer une pétition pour « manifester leur attachement à la liberté d’expression, la liberté de communication ainsi qu’au respect de la vie privée » : http://www.afa-france.com/actions/petition.php
L’association Imaginons un réseau internet solidaire (Iris) invite les collectifs et individuels à signer une pétition pour « que l’internet ne devienne pas une zone de non droit » : http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html
Le dossier complet d’Iris sur la LEN : http://www.iris.sgdg.org/actions/len et le communiqué de presse d’Iris : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-an0104.html
Odebi : http://www.odebi.org/deputes/0justice.html
Reporters sans frontières : http://www.rsf.fr/article.php3?id_article=9011
L’Association des maires de grandes villes de France (Amgvf) se félicite de l’adoption de la nouvelle version de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales : http://www.grandesvilles.org
L’association Médias-Cité a effectué un décodage des modifications du texte de loi qui porte sur l’avenir des usages et des usagers de l’internet. Pour l’association, un point très positif est celui du « traitement de la question du handicap », notamment par rapport aux sites publics. En revanche, un des points les plus problématiques concerne « le fait que l’e-mail sorte du champ de la communication privée » : http://www.medias-cite.org/03ressources/juridique.asp

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