La Cour suprême des Etats-Unis s’est enfin prononcée dans une cause qui oppose journalistes pigistes et grands éditeurs depuis 1993. Elle a statué sur le fait que les journalistes ont les pleins pouvoirs d’interdire ou de permettre la reprise sur des supports électroniques de leurs textes déjà publié dans l’imprimé. Ce qui signifie que les diffuseurs doivent obtenir les permissions des ayants droits avant de reprendre des articles sur des supports électroniques. Dans sa décision, rédigée par la juge Ruth Bader Ginsburg, la Cour affirme : "Nous concluons que les éditeurs ne sont pas protégés par ses dispositions parce que les bases de données reproduisent et diffusent les articles en tant qu’éléments distincts, et non pas dans un contexte, non pas dans le cadre d’une "oeuvre collective" à laquelle l’auteur a contribué, non plus que dans le cadre d’une oeuvre "révisée", ou dans celui d’une oeuvre collective à paraître. Nous jugeons que les éditeurs d’imprimés et les éditeurs de bases de données ont violé les droits d’auteurs des pigistes." La National Writers Union a publié une lettre ouverte aux dirigeants des grands journaux et des grandes maisons d’édition les invitant à négocier les dommages auxquels ils pourraient être astreints.
L’info : http://www.cyberie.qc.ca/chronik/20010626.html#a
National Writers Union : An Open Letter to Leaders of the Media Industry : http://www.nwu.org/tvt/vicplet.htm