Le Forum des droits sur l’Internet publie sur son site le rapport d’étape "Règlement des litiges et administration électronique", présenté par le groupe de travail sur le règlement des litiges liés aux télé-procédures. Ce document propose des choix pour mieux prévenir et régler les litiges avec l’administration en ligne et ainsi fixer les règles de droit applicables. Chacun est invité à commenter, enrichir et discuter ce rapport avant le 31 mai 2002.
L’info : Courrier de l’Internet citoyen, Numéro 77 – 18 avril 2002  : http://www.villes-internet.net
et http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=293
Le rapport au format HTML : http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/rapp-sg3-20020409.html