Dans le contexte de la transposition en droit français du « paquet télécom » européen, 7 collectivités territoriales – les Conseils généraux de la Manche, de la Moselle, de l’Oise, et du Tarn, la Communauté urbaine du Grand Nancy, le Conseil Régional d’Alsace et le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication) – se mobilisent pour trouver une solution rapide et de « compromis » au débat sur le rôle des collectivités en matière d’aménagement numérique du territoire.
Le Ciadt (Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire) du 13 décembre 2002 avait reconnu aux collectivités locales « la vocation à exercer des fonctions d’opérateur », afin de suppléer, mais aussi de stimuler, l’initiative privée en matière de hauts débits. La mise en oeuvre de cette orientation nécessite une évolution législative. Mais deux orientations s’opposent : celle du Gouvernement, votée en première lecture par l’Assemblée nationale, et celle, plus restrictive, votée en juin 2003 par le Sénat. Le débat, qui se concentre sur un nouvel article (L 1425-1) du Code des collectivités locales, porte sur deux points : où doit s’arrêter l’intervention des collectivités, ont-elles notamment le droit d’exploiter les réseaux qu’elles mettent en place et de fournir des services, soit à d’autres opérateurs, soit directement aux particuliers et aux entreprises ? Faut-il, pour qu’une collectivité puisse intervenir dans ce domaine, qu’elle soit en mesure de démontrer une réelle carence de l’initiative privée – et dans l’affirmative, comment démontrer cette « carence » ? Le Gouvernement souhaitait ouvrir largement la voie à l’initiative des collectivités, jusqu’aux services de transports, sous réserve de ne pas créer de monopoles locaux. Le Sénat, lui, conditionne toute intervention publique au-delà de l’installation de l’infrastructure « passive » au « constat préalable de l’insuffisance de l’initiative privée » – un constat très difficile à établir dans la pratique.
« Il est temps de conclure le débat », tranche Didier Loth, directeur général adjoint au Conseil général de l’Oise, l’un des initiateurs de la proposition de synthèse. « En Italie, en Suède, en Allemagne, le sujet est réglé. Quand ils entendent nos débats, ils passent de l’étonnement à l’ahurissement, puis à la franche rigolade. » Le compromis proposé, auquel s’est désormais ralliée l’Assemblée des départements de France (ADF), se fonde sur le texte du Sénat tout en réintroduisant la possibilité, pour les collectivités, d’exploiter l’infrastructure mise en oeuvre et de la mettre à disposition d’autres opérateurs ou de grands utilisateurs, dans des conditions neutres du point de vue concurrentiel. En revanche, la fourniture de services au public (tels que la téléphonie, la fourniture d’accès internet haut débit) n’est autorisée que si l’initiative privée fait défaut.
Pour Didier Loth, ces ouvertures « ne sont en rien une menace pour le redressement de France Télécom » et « correspondent à 95 % des projets des collectivités. »
La « proposition législative pour l’aménagement numérique des territoires » (.pdf) : http://www.sipperec.fr/PDF/L1425-1%20du%2001.12.03%20-%20bd.pdf
A propos du texte voté par l’Assemblée nationale (dans le cadre de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique) : http://www.fing.org/index.php?num=3660,2
Interview de Gabrielle Gauthey de l’Autorité de régulation des télécommunications sur les enjeux du débat : http://www.art-telecom.fr/communiques/entretiens/gg-avril03.htm