Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique
Le projet de loi dévoilé par la ministre déléguée à l’Industrie transpose la directive européenne sur le commerce électronique. Il s’agit du premier texte du plan Pour une République numérique dans la Société de l’information (RESO) 2007, présenté en novembre dernier par le Premier ministre, pour fixer les lignes directrices (…)