Règlement des litiges et administration électronique
Le Forum des droits sur l’Internet publie sur son site le rapport d’étape "Règlement des litiges et administration électronique", présenté par le groupe de travail sur le règlement des litiges liés aux télé-procédures. Ce document propose des choix pour mieux prévenir et régler les litiges avec l’administration en ligne et (…)